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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme promulgation Définition : ordre par lequel le chef de l' Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par la parlement et la rend applicable par publication au Journal Officiel (Petit Larousse illustré, éd. Larousse, Paris 1989) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : promulguer Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "le Président est chargé, par décret soumis à contreseing, de la promulgation des lois (art. 10 Constitution) dans les quinze jours de leur transmission au gouvernement" (Institutions politiques de la France, Y. Madiot, éd. Dalloz, Paris 1995) Relations : Équivalent anglais : promulgation Équivalent allemand : Verkündung Retour à la page précédente.